Agence Partout au Québec Réserver un appel

Service

Conformité web Loi 25 et Loi 96

Ce que la Loi 25 et la Loi 96 exigent de votre site web, mis en place pour vous.

Le problème

Ce qui vous amène ici

Votre site recueille des renseignements personnels par un formulaire, et vous n'avez ni politique de confidentialité valide, ni registre, ni bannière de consentement. La version française doit aussi être offerte et au moins aussi accessible que les autres langues.

Ce qui est livré

  • Bannière de consentement : rien ne se charge avant l'accord du visiteur, refuser est aussi simple qu'accepter
  • Politique de confidentialité rédigée pour votre commerce
  • Registre des renseignements personnels recueillis
  • Version française prioritaire, exigence de la Charte de la langue française
  • Documentation de ce qui est collecté, pourquoi, et combien de temps
  • Portée : votre site web, selon les renseignements que vous nous fournissez. Ce service ne remplace ni un avis juridique ni un audit de toute votre organisation

En bref

Délai
Fixé par écrit après l'appel, selon le mandat
Réponse
moins de 24 h ouvrables
Places
Disponible
ConsentementFrançais prioritaireRegistre

Chaque mandat est devisé après l'appel, selon ce que vous voulez réellement accomplir.

Réserver un appel de 15 min

Questions

Ce que nos clients demandent

Est-ce vraiment obligatoire pour un petit commerce ?

La Loi 25 s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels : un simple formulaire de contact suffit. La taille du commerce ne change rien à l'obligation.

Mon site doit-il obligatoirement être en français ?

Oui. Le contenu en ligne d'une entreprise ayant un établissement au Québec doit être disponible en français, et la version française affichée de façon au moins équivalente aux autres langues.

À lire

Autres services