La Loi 25 en bref
La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois temps : en septembre 2022, en septembre 2023 et en septembre 2024. Elle vise toute entreprise qui recueille, utilise ou conserve des renseignements personnels, c'est-à-dire tout renseignement qui permet d'identifier une personne : un nom, un courriel, un numéro de téléphone.
La Commission d'accès à l'information du Québec veille à son application. Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et les amendes pénales, 25 000 000 $ ou 4 %, selon le montant le plus élevé. Pour une PME, le risque le plus concret reste pourtant la perte de confiance d'un client qui se sent suivi sans son accord.
Les huit éléments que votre site doit avoir
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Un responsable de la protection des renseignements personnels
Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le propriétaire. Cette fonction peut être déléguée par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site web.
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Une politique de confidentialité claire
Si vous recueillez des renseignements par un moyen technologique, comme un formulaire, vous devez publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Elle dit quels renseignements vous recueillez, pourquoi, qui y a accès, combien de temps vous les gardez et comment exercer ses droits.
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Des témoins désactivés par défaut
Les outils qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne, comme les témoins de statistiques ou de publicité, doivent être désactivés par défaut. Concrètement, rien ne se charge avant que la personne accepte, et une bonne bannière permet de refuser aussi facilement que d'accepter.
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Des formulaires qui ne demandent que le nécessaire
Vous ne pouvez recueillir que les renseignements nécessaires à la fin annoncée : un formulaire de contact n'a pas besoin d'une date de naissance. Au moment de la collecte, la personne doit savoir à quoi serviront ses renseignements et comment retirer son consentement.
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Un consentement clair, pour chaque fin
Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et demandé à des fins précises. Une case précochée ou une phrase cachée au bas d'une page ne suffit pas.
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Des fournisseurs choisis en connaissance de cause
Votre hébergeur, votre outil de formulaire ou vos statistiques traitent souvent les données à l'extérieur du Québec. Avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec, la loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avec le fournisseur.
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Une durée de conservation définie
Quand la fin est atteinte, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés. Fixez une durée pour les demandes reçues par votre site, écrivez-la dans votre politique et respectez-la.
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Un plan en cas d'incident
Un accès non autorisé, une perte ou une fuite de renseignements est un incident de confidentialité. Vous devez tenir un registre des incidents et, s'il y a un risque de préjudice sérieux, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
Les erreurs les plus courantes
- Une bannière de témoins qui n'offre que le bouton Accepter.
- Google Analytics ou un pixel publicitaire qui se charge avant tout consentement.
- Une politique de confidentialité copiée d'un autre site, qui ne décrit pas vos vrais outils.
- Aucun responsable nommé, ou aucune coordonnée pour le joindre.
- Un formulaire qui demande plus que nécessaire, sans dire à quoi serviront les réponses.
Et la Loi 96 ?
La Loi 25 n'est pas la seule à toucher votre site. La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, exige que le contenu en ligne d'une entreprise établie au Québec soit offert en français, et que la version française soit au moins aussi accessible que les autres. Nous traitons les deux ensemble dans notre service Conformité web Loi 25 et Loi 96.
Vérifiez votre site vous-même
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Les témoins
Ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée. Une bannière apparaît-elle, et rien ne se charge-t-il avant votre choix ?
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Le responsable
Ouvrez votre politique de confidentialité. Nomme-t-elle un responsable, avec un moyen de le joindre ?
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Le formulaire
Remplissez votre propre formulaire. Vous dit-il à quoi serviront vos renseignements ?
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Les fournisseurs
Faites la liste de vos outils (hébergement, formulaire, statistiques, infolettre) et de l'endroit où ils traitent les données.
Si une seule réponse est non, votre site n'est pas encore conforme. La bonne nouvelle : tout se corrige, et pas forcément en refaisant le site. Notre propre site suit ces règles : notre politique de confidentialité et notre politique de témoins peuvent vous servir d'exemples.
Ce texte vulgarise la loi pour les PME. Il ne remplace pas un avis juridique.