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Loi 25 : ce que le site web de votre PME doit avoir

Depuis septembre 2023, la plupart des obligations de la Loi 25 s'appliquent à toutes les entreprises du Québec, peu importe leur taille. Votre site web est souvent le premier endroit où vous recueillez des renseignements personnels : un formulaire de contact, un outil de réservation ou des statistiques de visites suffisent. Voici, point par point, ce qu'il doit contenir.

La Loi 25 en bref

La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois temps : en septembre 2022, en septembre 2023 et en septembre 2024. Elle vise toute entreprise qui recueille, utilise ou conserve des renseignements personnels, c'est-à-dire tout renseignement qui permet d'identifier une personne : un nom, un courriel, un numéro de téléphone.

La Commission d'accès à l'information du Québec veille à son application. Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et les amendes pénales, 25 000 000 $ ou 4 %, selon le montant le plus élevé. Pour une PME, le risque le plus concret reste pourtant la perte de confiance d'un client qui se sent suivi sans son accord.

Les huit éléments que votre site doit avoir

  1. Un responsable de la protection des renseignements personnels

    Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le propriétaire. Cette fonction peut être déléguée par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site web.

  2. Une politique de confidentialité claire

    Si vous recueillez des renseignements par un moyen technologique, comme un formulaire, vous devez publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. Elle dit quels renseignements vous recueillez, pourquoi, qui y a accès, combien de temps vous les gardez et comment exercer ses droits.

  3. Des témoins désactivés par défaut

    Les outils qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne, comme les témoins de statistiques ou de publicité, doivent être désactivés par défaut. Concrètement, rien ne se charge avant que la personne accepte, et une bonne bannière permet de refuser aussi facilement que d'accepter.

  4. Des formulaires qui ne demandent que le nécessaire

    Vous ne pouvez recueillir que les renseignements nécessaires à la fin annoncée : un formulaire de contact n'a pas besoin d'une date de naissance. Au moment de la collecte, la personne doit savoir à quoi serviront ses renseignements et comment retirer son consentement.

  5. Un consentement clair, pour chaque fin

    Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et demandé à des fins précises. Une case précochée ou une phrase cachée au bas d'une page ne suffit pas.

  6. Des fournisseurs choisis en connaissance de cause

    Votre hébergeur, votre outil de formulaire ou vos statistiques traitent souvent les données à l'extérieur du Québec. Avant de communiquer des renseignements personnels hors du Québec, la loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avec le fournisseur.

  7. Une durée de conservation définie

    Quand la fin est atteinte, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés. Fixez une durée pour les demandes reçues par votre site, écrivez-la dans votre politique et respectez-la.

  8. Un plan en cas d'incident

    Un accès non autorisé, une perte ou une fuite de renseignements est un incident de confidentialité. Vous devez tenir un registre des incidents et, s'il y a un risque de préjudice sérieux, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.

Les erreurs les plus courantes

  • Une bannière de témoins qui n'offre que le bouton Accepter.
  • Google Analytics ou un pixel publicitaire qui se charge avant tout consentement.
  • Une politique de confidentialité copiée d'un autre site, qui ne décrit pas vos vrais outils.
  • Aucun responsable nommé, ou aucune coordonnée pour le joindre.
  • Un formulaire qui demande plus que nécessaire, sans dire à quoi serviront les réponses.

Et la Loi 96 ?

La Loi 25 n'est pas la seule à toucher votre site. La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, exige que le contenu en ligne d'une entreprise établie au Québec soit offert en français, et que la version française soit au moins aussi accessible que les autres. Nous traitons les deux ensemble dans notre service Conformité web Loi 25 et Loi 96.

Vérifiez votre site vous-même

  1. Les témoins

    Ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée. Une bannière apparaît-elle, et rien ne se charge-t-il avant votre choix ?

  2. Le responsable

    Ouvrez votre politique de confidentialité. Nomme-t-elle un responsable, avec un moyen de le joindre ?

  3. Le formulaire

    Remplissez votre propre formulaire. Vous dit-il à quoi serviront vos renseignements ?

  4. Les fournisseurs

    Faites la liste de vos outils (hébergement, formulaire, statistiques, infolettre) et de l'endroit où ils traitent les données.

Si une seule réponse est non, votre site n'est pas encore conforme. La bonne nouvelle : tout se corrige, et pas forcément en refaisant le site. Notre propre site suit ces règles : notre politique de confidentialité et notre politique de témoins peuvent vous servir d'exemples.

Ce texte vulgarise la loi pour les PME. Il ne remplace pas un avis juridique.

Questions

Les questions fréquentes sur ce sujet

La Loi 25 s'applique-t-elle à mon petit commerce ?

Oui. Elle s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels, peu importe sa taille. Un simple formulaire de contact suffit.

Ai-je le droit d'utiliser Google Analytics ?

Oui, à condition que rien ne se charge avant le consentement de la personne, de l'expliquer dans votre politique et de tenir compte du fait que les données sont traitées à l'extérieur du Québec.

Qui est responsable si mon site n'est pas conforme ?

L'entreprise. Par défaut, la personne qui a la plus haute autorité est responsable de la protection des renseignements personnels, même si le site a été fait par un fournisseur.

Faut-il refaire mon site pour être conforme ?

Pas forcément. Une bannière de témoins conforme, une politique à jour et des formulaires revus peuvent suffire. Nous vous disons quoi corriger pendant l'appel de 15 minutes.

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